L’amélioration de la qualité de service est une priorité pour…
Dossier
Un État au service d'une société de confiance
Faire confiance, faire simple : vos relations avec la douane après l’entrée en vigueur de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC).
La douane est directement concernée par la mise en œuvre de la Loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance au travers de plusieurs mesures :
- le rescrit fiscal ;
- le droit à l'erreur ;
- la réduction des intérêts de retard ;
- le droit au contrôle ;
- le rescrit contrôle ;
- le certificat d'information ;
- l'expérimentation sur la limitation de la durée des contrôles, mise en oeuvre dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.
Celles-ci appellent une approche renouvelée de la relation avec les opérateurs et apportent un changement de culture dans l'exercice de sa mission de conseil et d'accompagnement, ainsi que de sa mission de contrôle.
Fiches d'informations
- Vos relations avec la douane depuis l’entrée en vigueur de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC)
- Le rescrit fiscal
- Le droit à l'erreur
- Droit à l'erreur : les erreurs les plus fréquentes
- La réduction des intérêts de retard
- Le droit au contrôle
- Le rescrit-contrôle
- L'expérimentation sur la limitation de la durée des contrôles
- Le certificat d'information
Publications
- Douane magazine 13 - La douane au service d'une société de confiance - PDF 7 Mo
- Infographie - Le rescrit fiscal - PDF 806 Ko
- Infographie - Le droit à l'erreur - PDF 1 Mo
- Infographie - Le droit au contrôle - PDF 824 Ko
- Infographie - Le rescrit-contrôle - PDF 750 Ko
- Infographie - Le certificat d'information - PDF 946 Ko
- L'expérimentation sur la limitation de la durée des contrôles - PDF 146 Ko
Démarches
- Solliciter la douane sur l’interprétation d’un texte fiscal (rescrit fiscal)
- Demander à la douane de réaliser un contrôle sur des points précis de votre activité (droit au contrôle)
- Solliciter la douane pour obtenir un certificat d’information sur les règles qui encadrent l'activité de représentant en douane enregistré (RDE)
- Demander à la douane une extension de contrôle lorsqu’un contrôle ou une enquête est déjà en cours au sein de votre entreprise (rescrit-contrôle)
- Demander à être accompagné et conseillé afin d'éviter de commettre des erreurs dans vos démarches administratives
Actualités
Toutes les actualités
Missions et organisation de la douane, Relation de confiance, Services Publics +
La douane propose un service en ligne pour renforcer sa relation de…
Déposez en ligne vos demandes de rescrit fiscal et de droit au contrôle
Relation de confiance, Services en ligne
Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics lance le…
Oups.gouv.fr : éviter les erreurs dans les démarches administratives
Relation de confiance